De quel type de garantie décennale ai-je besoin ? Quel assurance décennale choisir ? Que se passera-t-il le jour où j'aurai des sinistres ? Et si je suis responsable ? Autant de questions que se pose un artisan ou entrepreneur lorsqu'il souhaite souscrire à une assurance RC décennale en ligne. Retour sur l'importance d'un tel choix et sur la nécessité d'utiliser un comparateur de devis assurance décennale afin d'être aidé dans ces démarches

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Assurance RC décennale : définition

Comme son nom l'indique, l'assurance décennale est valable sur une durée de 10 ans. Tout professionnel œuvrant dans le domaine du bâtiment est soumis à la loi Spinetta qui impose l'assurance décennale pour couvrir les réparations de leur ouvrage au cours d'une décennie.

L'entreprise générale est également concernée par cette loi, l'assurance décennale couvre la totalité des dommages impliquant sa responsabilité dans le sinistre lié au bâtiment.

L'assurance décennale intervient dès lors que les dommages concernent la solidité de l'ouvrage; ou alors lorsque les dommages rendent l'ouvrage impropre à son usage.

Depuis la loi Spinotta, tout professionnel du bâtiment est dans l'obligation de souscrire à une assurance décennale auto entrepreneur. Elle vous protège ainsi des inconvénients financiers liés aux coûts des réparations qui peuvent vous être demandées sur votre ouvrage, au cours d'une durée de 10 ans.

L'assurance décennale couvrira les garanties obligatoires imposées par la loi sur une période de dix années. Ainsi, les désordres ayant compromis la solidité des ouvrages qui ne seront plus utilisables pourront bénéficier de la couverture de l'assurance décennale garantiedecennale.org Assurances. Tous les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert sont concernés dès la réception des travaux par le client.

Sommaire

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Les avantages d'une garantie décennale pour l'entreprise

Avec l'assistance de plusieurs sous-traitants, l'entreprise générale met en œuvre la coordination des travaux de construction mais également des travaux de rénovation et d'aménagement. En collaboration avec multiple sous-traitant (charpentiers, maçons, architectes, plâtriers...) dont il supervise les tâches, il est, pour le client, l'interlocuteur unique pour l'ensemble des travaux. Ce qui implique sa responsabilité entière en cas d'inadéquation entre l'ouvrage et les attentes du client mais également en cas de sinistre sur l'ouvrage.

Dans ce cas, le client est en droit de réclamer un dommage auprès de la justice pour les réparations. Ce qui peut s'avérer extrêmement coûteuse. C'est là qu'intervient l'assurance décennale. Elle couvre vos activités professionnelles pour une durée de 10 années. Si au cours de votre intervention, ou après livraison du bâtiment des sinistres importants ont été constaté, l'assurance couvre la totalité des dépenses réclamées pour les réparations. Alors, sécurisez dès maintenant vos activités professionnelles afin d'exercer votre métier en toute sécurité.

Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous devez savoir qu'une assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction. Si vous n'en avez pas, vous risquez tout simplement le délit pénal. Si vous avez des soucis pour trouver une compagnie d'assurance vous garantissant une assurance décennale pas cher, vous pouvez vous adresser à garantiedecennale.org Assurance qui pourra certainement vous proposer une bonne solution.

Quand souscrire ce contrat d'assurance décennale ?

Le contrat d'assurance décennale est à souscrire dès que vous débutez votre activité en tant que professionnel du bâtiment ou à défaut, dès l'ouverture du premier chantier. Sachez que votre responsabilité peut être engagée que vous soyez responsable ou non et que pour éviter de vous mettre en difficulté, il vaut mieux que vous souscriviez une garantie décennale performante.

Chez garantiedecennale.org Assurance, c'est le cas. Le devis assurance décennale qui vous sera proposée sera toujours l'une des plus fiables existant sur le marché car chez cet assureur chaque entrepreneur est important.

La garantie dans le temps et le contrat d'assurance

La présente information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le "fait dommageable" ou si elle l’est par "la réclamation".

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

Comment fonctionne le mode de déclenchement par "le fait dommageable" ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

Comment fonctionne le mode de déclenchement "par la réclamation" ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi., cas types ci-dessous :

L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.